Etablir un bulletin de paie conforme est l'une des missions les plus techniques d'un cabinet. Entre les évolutions de cotisations, le passage au bulletin simplifié et les risques de contentieux, voici le guide complet pour 2026.
Sommaire
1.Les mentions obligatoires du bulletin de paie2.La structure du bulletin simplifié (depuis 2018)3.Cotisations sociales : taux 20264.Heures supplémentaires et complémentaires5.Net à payer avant impôt et prélèvement à la source6.Les 7 erreurs fréquentes à éviter7.Modèle de bulletin de paie type8.Générer vos bulletins avec CabinIAL'article R3243-1 du Code du travail liste les mentions obligatoires du bulletin de paie. Tout document incomplet expose l'employeur à une sanction et engage la responsabilité du cabinet en cas de litige.
Mentions obligatoires (art. R3243-1 C.trav.)
Depuis la loi ESSOC de 2018, la mention de la convention collective est obligatoire sur chaque bulletin — même en l'absence de convention applicable (indiquer alors "néant").
Le bulletin de paie simplifié, rendu obligatoire depuis 2018 pour toutes les entreprises, regroupe les cotisations par grandes familles. L'objectif : rendre le bulletin lisible pour le salarié tout en conservant le détail disponible sur demande.
| Rubrique | Contenu | Base |
|---|---|---|
| Rémunération brute | Salaire de base + primes + heures supp. | Salaire brut |
| Santé | Maladie / AT-MP / complémentaire santé | Brut |
| Retraite | Retraite de base + complémentaire AGIRC-ARRCO | Brut |
| Famille | Allocations familiales (patronal) | Brut |
| Chômage | Assurance chômage + AGS | Brut ≤ 4 PASS |
| Autres | Formation, CSA, apprentissage… | Brut |
| Cotisations salariales | Total retenues salarié (CSG, CRDS inclus) | Brut |
| Net avant impôt | Brut – cotisations salariales | — |
| PAS retenu | Taux PAS × net avant impôt | Net avant IR |
| Net à payer | Net à verser au salarié | — |
Le PASS 2026 est fixé à 47 100 € (3 925 €/mois). Les principaux taux applicables sont :
| Cotisation | Assiette | Salarial | Patronal |
|---|---|---|---|
| Assurance maladie | Brut total | 0 % | 13 % |
| Assurance maladie (< 2,5 SMIC) | Brut total | 0 % | 7 % |
| Retraite de base | ≤ 1 PASS | 6,90 % | 8,55 % |
| Retraite de base déplafonnée | Brut total | 0,40 % | 1,90 % |
| AGIRC-ARRCO T1 | ≤ 1 PASS | 3,15 % | 4,72 % |
| AGIRC-ARRCO T2 | De 1 à 8 PASS | 8,64 % | 12,95 % |
| CEG T1 | ≤ 1 PASS | 0,86 % | 1,29 % |
| CEG T2 | De 1 à 8 PASS | 1,08 % | 1,62 % |
| Assurance chômage | ≤ 4 PASS | 0 % | 4,05 % |
| CSG imposable | 98,25 % du brut | 6,80 % | — |
| CSG non imposable | 98,25 % du brut | 2,40 % | — |
| CRDS | 98,25 % du brut | 0,50 % | — |
Source : URSSAF — taux en vigueur au 1er janvier 2026. PASS 2026 : 47 100 €.
Les heures supplémentaires (au-delà de 35h pour un temps plein) bénéficient d'une majoration de salaire et d'une exonération fiscale et sociale plafonnée.
Majoration légale
25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (36h à 43h), 50 % au-delà — sauf accord de branche ou d'entreprise prévoyant une majoration différente (minimum 10 %).
Exonération fiscale 2026
Heures supplémentaires et complémentaires exonérées d'IR dans la limite de 7 500 €/an par salarié (loi TEPA maintenue et revalorisée).
Exonération de cotisations
Réduction de cotisations salariales sur les heures supp. : 11,31 % dans la limite du SMIC horaire majoré × nombre d'heures. Plafonnée à la rémunération des heures.
Mention au bulletin
Le nombre d'heures supplémentaires doit être détaillé : taux de majoration, montant brut avant exonération, montant exonéré et base de calcul CSG/CRDS.
Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source (PAS) est retenu directement sur le bulletin de paie. Le bulletin doit faire apparaître deux montants distincts : le net à payer avant impôt et le net à payer (après déduction du PAS).
⚠️ Attention — Taux PAS
L'employeur applique le taux transmis par la DGFiP via la DSN. En l'absence de taux (embauche, refus), appliquer le taux neutre de la grille officielle selon la tranche de revenu mensuel. Ne jamais appliquer un taux communiqué verbalement par le salarié.
Le net imposable (= net avant impôt + CSG non déductible + cotisations non déductibles) sert de base au calcul de l'IR annuel et doit être indiqué en cumulé annuel sur le bulletin de décembre ou le solde de tout compte.
Convention collective incorrecte ou absente
La convention collective doit correspondre au code APE de l'établissement employeur, pas de la société mère. Une erreur ici invalide tous les bulletins et expose à un redressement URSSAF.
Assiette CSG/CRDS mal calculée
La CSG et la CRDS s'appliquent sur 98,25 % du salaire brut (abattement de 1,75 % pour frais professionnels, plafonné à 4 PASS). L'erreur la plus fréquente est d'appliquer 100 %.
Réduction Fillon mal calculée
La réduction générale de cotisations patronales (dite 'Fillon') dépend du coefficient annuel. Le calcul mensuel est un acompte — une régularisation annuelle est obligatoire en décembre.
Heures supplémentaires non exonérées
Omettre l'exonération fiscale et sociale sur les heures supplémentaires lèse le salarié et constitue une erreur de paie. L'exonération est automatique et obligatoire.
Net à payer avant impôt absent
Depuis 2019, les deux nets sont obligatoires. Un bulletin n'affichant que le net à payer (après PAS) est non conforme à l'article R3243-1 du Code du travail.
Mutuelle non ventilée
La cotisation mutuelle obligatoire doit être décomposée : part patronale (non soumise à cotisations dans la limite légale) et part salariale. Une ligne globale n'est pas suffisante.
Cumuls annuels absents en fin d'année
Le bulletin de décembre (ou de départ) doit obligatoirement mentionner les cumuls annuels : brut, net imposable, PAS versé. Ces données servent à la déclaration de revenus du salarié.
Voici la structure d'un bulletin de paie type pour un salarié cadre, 35h/semaine, brut mensuel 3 500 € :
Exemple indicatif. Les montants varient selon la convention collective, la tranche de retraite complémentaire et le taux PAS individuel.
Le module Bulletin de Paie CabinIA génère une fiche de paie conforme, vérifiée et exportable en Word ou PDF en 30 secondes.
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